Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2214743_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il a sollicité le 5 janvier 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2400727_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-13 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2400728_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11, R. 425-13 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2400347_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403058_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465454
9 avril 2015
9 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2208400_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
L 420- 2 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil : AAZ FINANCE (NAN FINANCE) 615.109€, AB FUTURE 96.552€, ALAGUILLAUME 86.015€, BG FUTURES 193.203€, BRENNUS FINANCE 285.043€, BSN FUTURES
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02021_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lesquelles : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506140_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié” mentionnée au premier alinéa du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400644_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il y a lieu de substituer les stipulations de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais à celles des articles L. 422-8 et L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02082_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d'asile, et à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00384_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400784_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601943_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
21, 34 et 37 de la Constitution ; en imposant un délai de douze mois, l’article R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît la portée de l’article L. 422-10
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200394_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305117_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de ses documents d'état civil ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205230_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 40 sur 507