étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l'article

A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

méconnaît l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision méconnaît l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; En ce qui concerne la décision

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou relève-t-il du régime de droit commun prévu au I de l'article L. 512-1 du même code ' ...................

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

En premier lieu, aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 614-5 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une

Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance : Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur : « I. ― L'étranger qui

En deuxième lieu, aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision contestée et dont les dispositions sont reprises, depuis

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et suivants et l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son entier dossier ne lui a pas

D'autre part, il résulte de l'article R. 512-1 du code de la sécurité sociale : " () Est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.