B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement définitif

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

E selon les dispositions de l'article L. 521-4 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, à lui rembourser la somme de 47 051 euros pour restitution des loyers indument perçus du 20 novembre

E D pour la construction d'un deuxième garage ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Pecq une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C F et Mme E A, représentés par Me Chardonnens, demandent au juge des référés : 1°) à titre principal sur le fondement des articles L. 521-2, L. 521-3, R. 921-1-1 et R. 541-1 du code de justice administrative

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A H demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le tribunal

Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L.511-1 du code précité, que des termes de l'article L.521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

C... demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté municipal du 23 avril

La condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme satisfaite en l'espèce, les sociétés requérantes ne pouvant à cet

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son logement adapté

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de Paris sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative