Ainsi, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. () ". 5.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.() ".

Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) Entreprise régie par le Code des Assurances, Société d’Assurances Mutuelle à cotisations variables prise

Par suite, la requête de Mme A née B ne satisfait pas à la condition d'urgence particulière qui est requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

R. 425-11, 425-12, R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et de l'article L. 212-3 du code des relations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 juillet 2024 par lequel

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

Par suite, la condition d’urgence, au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite.

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

euros seront payés par la SAS Sophia Assurance à la SAS Locam-location automobiles matériels, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire

L. 522-1. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction