Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la créance de la Klesia Carcept pour la somme de 205 599,58 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce

- Sur la recevabilité des demandes de la société Influence: La société Influence soutient qu'en application des articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce sa demande est recevable car sa

L. 641-3 et L. 622-30 du code de commerce et que M. 

s'est contredite ; Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que le délai du préavis suffisant s'apprécie en

Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

-22 et suivants, L. 621-24 et L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de change tirée sur la société Simex avait été payée et qu'il résultait de l'arrêt, devenu irrévocable

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance du 03 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a : condamné la société [Adresse 1] à payer à la

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer

[P] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Les sociétés CLF et CLA ont interjeté appel de ce jugement le 2 mai 2022.

Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une sauvegarde de justice) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

Vu les articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 111-3 1°, R 332-5, R 332-6, R 332-10, R 311- 7 alinéa 2, R 121-1 alinéa 2, R 311-4, R 311-6 et R 334-2 du Code des Procédures

L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était

du 1844-7-7° du code de commerce.

III. - Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l'article 1343-5

L.622-7 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par l'effet de l'article L.641-3 ; il n'existe pas de types d'actes échappant à la règle absolue de l'inopposabilité.