L. 6322-3 du code des transports.

L. 6323-5 et suivants, L. 6323-17 et L. 6332-14 du Code du travail.

Z..., demeurant Patureau de Jalonne, 63250 Celles Sur Durolle, 4 / de M.

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsque l'employeur fonde le licenciement

, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

1134 du Code civil, ensemble l'article L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'article L.6323-1 du Code du travail prévoit, en son alinéa 1, que tout salarié titulaire d'un contrat

L 1332-2 et R 1332-1 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas informé

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales

, soumise au délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L.1471-1 du code du travail.

-4 du code du travail.

notamment au regard de son statut de senior, - le non-paiement de l'indemnité complémentaire prévue par l'article D. 1226-1 du code du travail pour la période du 2 octobre au 1er décembre 2013 qui n'a

L. 6321-1 et, par voie de conséquence, les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation d'adapter ses salariés à leur poste

code de justice administrative, faute d'avoir visé les dispositions du code monétaire et financier, du code du travail et du statut de la Banque de France qui déterminaient le cadre juridique du litige

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur reprochait au salarié d'avoir sous-traité

L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité