2240 du code civil.

450 du code de procédure civile

1792 à 1792-4 et 2270 du code civil dans leur rédaction applicable à l'époque.

L.311-2, L.311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - dire et juger que seules les dispositions de l'article L113-10 du code des assurances peuvent être appliquées à l'espèce à l'exclusion des dispositions

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2022, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L110-4-1 du code de commerce, 1641 et suivants du code civil, la

demandes suivantes : «  Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel

[G] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L.441-10, II et D.441-5 du code de commerce, - la somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - liquidé les frais de greffe

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

du code de procédure civile, L110-4 du code de commerce, L124-3 et suivants, L127 et suivants du code des assurances, ainsi que l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de :

l'audience par Me Laure BATHELLIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant

la nullité de l'adhésion au visa de l'article L113-8 du Code des Assurances.

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] [I] à payer à AXA Assurances IARD Mutuelle