AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
13 avril 2023
L221-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au 16 novembre 2016, l'article L221-29 rappelant que les dispositions dont s'agit sont d'ordre public.
Source officielle