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1 885 résultats pour « article L121-14 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fca7124afcde75cee9cfb09

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 12 décembre 2019, au visa des articles 1235 et 1376 du code civil et L121-12 du code des assurances, la société Axa France Iard, assureur

Source officielle

Page 40 sur 95

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TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1f54a01215df740d5c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5cd5dcdc6046d47b09dbe

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dada7

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

au théâtre valables pour la retraite de la catégorie professionnelle concernant Madame Victoria X... ; que la loi du 21 août 2003, qui a modifié l'article L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre civile

642fb600cece1704f57474e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L112-2 du code des assurances dans sa version applicable à la cause, prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222084

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a18848ff

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard (sic) paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale auprès

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb2154a01215df741012

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires expose, au visa de l’article 1792 du code civil et de l’article L.124-3 du code des assurances, que : - les désordres provenant du défaut d’étanchéité de la coursive et

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

* Dans leurs conclusions récapitulatives, déposées le 17 mai 2021, les époux [P] sollicitent au visa des articles 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil et L 124-3 du code des assurances d'infirmer

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* sur la demande d'annulation du contrat pour défaut de mentions obligatoires En application de l'article L. 221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 2016

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64803

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

X... sur le registre du commandement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d1a

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

L 121-12 du Code des Assurances au même titre que l'est la société AIR MARREL, expéditeur des matériels, à l'encontre du commissionnaire tenu à ce titre comme garant des opérations de transport confiées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

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TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b300a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R.142-39 du Code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant

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CA

5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df0

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

sous ses deux versants (dossiers numéros 110214756 et 112214754), au besoin, en ordonnant une expertise médicale telle que prévue par l'article L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale; - dire

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