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L242-1 du même code...' , disposition édictée au 4° de ce même article.

L1221-1 et suivants, L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve ; qu'il appartient

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 654 et 503 du Code de procédure civile, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [F] fait valoir qu’elle a délivré congé le 5 avril 2022

L1232-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

L121-12 du code des assurances.

L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

[U] [D] ÉPOUSE [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'AMIENS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]

00114 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 17 JUIN 2010 APPELANTE : [U] [B] Es qualités d'ayant droit de [R] [B] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4]

L122-14-4 du code du travail ; Qu'elle a retrouvé une activité professionnelle au 1er trimestre de l'année 2006 ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer une indemnité