CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
9 avril 2026
une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».
Page 40 sur 347
EXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
L13-17 ancien du code de l'expropriation.
Chambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
CHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f1
6 mai 2022
L1234-9.
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
Madame [O] soutient que la compagnie LA MONDIALE PARTENAIRE et la banque BNP PARIBAS sont coupables d'un refus abusif de rachat, et sont de mauvaise foi, en application de l'article L132-21 du code des
Chambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dit que les dépens de première instance
3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d1e
14 janvier 2025
L’article L133-6 du code monétaire et financier dispose notamment : Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263
3 juillet 2013
Mettre un rideau de douche ; que pour la semaine du 26 au 30 septembre : l'intervention sur l'appartement 34 n'est pas réalisée, ni celle sur le 17, l'appartement 78 n'est toujours pas fini.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a458bc223e2e3f08d0
5 octobre 2022
* Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation
Pôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4248
13 octobre 2022
1 012,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -1 481,82 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, sur le fondement des dispositions de l'article L1235-2
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
6079b0c89ba5988459c503fa
25 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION
6079b0d89ba5988459c50460
4 mars 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b2
24 mars 2016
SUR CE En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
L'article L1235-3 du code du travail dispose, dans sa version applicable en vigueur jusqu'au 24 septembre 2017, dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
631834cb0876004f131a6007
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9. Au jour de la rupture, M.
18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50984
9 juin 2015
'1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 30 décembre 2011, Mme [N] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
L'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L133-5-3 dans les délais prescrits