AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eac
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 11 septembre 2023, la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Le Guern au visa des articles 1231 et suivants du code civil, L113-1, L121-2
Source officiellePage 40 sur 114
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5d
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable
Source officielle