AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
derniers devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile,
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Ch. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd1f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
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