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1 160 résultats pour « article L145-21 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

derniers devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile,

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd1f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300650

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L. 145-15 du code de commerce n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article L. 145-38 de ce code, que la demande de remboursement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d8e

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

-à défaut renvoyer les parties à une audience ultérieure pour permettre à Maître D... de faire annuler la transaction en application de l'article 632-4 du Code du Commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bfd1d7564000872dc2a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

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CA

Section D

6901af3f748a422ad953c9b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans sa version en vigueur applicable en Polynésie, Vu l'article L141-1 du Code de commerce dans sa version en vigueur applicable en Polynésie ; Infirmer le jugement n°2300572 du 24 mai 2024

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac665b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

1253 et 1256 ancien du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce et l'article 1244-1 ancien (1343-5 nouveau) du code civil, de l'ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6708372389f19e8c50fb7891

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS I- Sur la délivrance prématurée du congé L’article A L145-4 du code de commerce dispose que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68eddab9c8f5ccbb77339a47

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6894eae05418c246fd6a4a08

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L145-41 du Code de commerce aux fins de voir : Constater que le bénéfice de la clause résolutoire contenue dans le bail du 08 octobre 2019 est acquis à la requérante depuis le 25 mars 2025 ;Ordonner

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TJ

3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

BNP PARIBAS se prévaut d’un rapport diligenté à sa demande par Monsieur [B] qui a retenu une valeur locative annuelle, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du code de commerce, de 114 100

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CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par acte du 26 août 2014, Madame [D] a assigné la société WD devant le tribunal de grande instance afin qu'il constate que les conditions de l'article L 145-51 du code du commerce n'étaient pas remplies

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TJ

Référés

677da2a2b032d83cfd3ecfd0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En outre, l'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

67a453532f6d0c710a364cae

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur ce, Selon l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebbecdc6046d4705e4e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Pôle social - N° RG 24/01606 - N° Portalis DB22-W-B7I-SODY En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

dans l'intérêt collectif des créanciers auquel renvoie, pour la liquidation judiciaire l'article L.641-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

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TJ

REFERE

6a0cd3e6cdc6046d473cc04d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L145-41 du code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de

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