AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
10 avril 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de
Source officiellePage 40 sur 179
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763622
8 janvier 2024
8 janvier 2024
des articles 1113 et suivants du Code civil et de l’article L218–2 sur la prescription de deux ans.
Source officielle