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1 610 résultats pour « article L273-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

6162da78dda066944ee0e8ff

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Chambre del'Expropriation ARRÊT N° 47 R.G : 11/06039 Etablissement FONCIER DE BRETAGNE C/ Société LOTI OUEST ATLANTIQUE SARL Infirme partiellement , réforme

Source officielle

Page 40 sur 81

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d9efb73d2e55750f90

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

en la personne de Me Alain Léopold STIBBE substitué à l'audience par Jenna MODELY, avocats au barreau de PARIS (toque : P0211) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de l’article 815-11  du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon

Source officielle
CA

1ère Chambre

69679064cdc6046d4743d8e4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

I - Sur la faculté de rétractation L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L243-7 ou consécutivement à la mise en 'uvre des dispositions de l'article L243-7-5.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e9cdc6046d47ca72f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 211-2 de l’article L211-3 du troisièlme alinéa de l’article L211-4 et des articles R211-5 et R 211-11.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [3].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ca2a76640886b9a72677

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

1116 du Code civil, très subsidiairement de l'article 1134 du même code, à lui payer 12 millions d'euros de dommages et intérêts, et réclame 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689b6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c71b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La société fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas d'ordre public, que l'article L. 123-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la prescription invoquée, il indique faire valoir au visa de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale que lorsque l'indu résulte d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300499

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Pascal X..., agriculteur, plusieurs parcelles de terre ; que par acte du 11 mai 2006, les époux X... ont consenti au même un bail de droits à paiement unique annuel ; qu'au terme du contrat de prêt à usage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730086

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

L275 du code de la sécurité sociale) - Délibération de ladite caisse - Acte insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la sécurité sociale (article 11 du décret du 22 février

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-193407

Admin. suprême

2 mai 2019

2 mai 2019

11 de la Déclaration de 1789.

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde16b63637c907b7e05

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le juge de l'exécution connaît en application de l'article L213- 6 du code de l'organisation judiciaire des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e36d9e13277d6e37c9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'absence de garantie aux existants Axa oppose en appel un moyen tiré des dispositions de l'article L243-1-1 2° du code des assurances pour limiter sa garantie au seul remplacement de l'insert.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa572c601f083189917c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'article L. 821-1.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c40c07170de10e693e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Un titre exécutoire a été émis le 11 décembre 2023 selon les formes légales. L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

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