AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69d74438cdc6046d479c845b
8 avril 2026
8 avril 2026
CA Consumer Finance à verser à [Y] [I] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 40 sur 127
4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc05
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-1 et suivants, 1343-2 et 1231-1 du code civil ainsi que les articles L312-12, R312-2, L312-5, L341-1, L312-14 du code de la consommation, de : Accueillir le présent appel, le juger recevable et
Source officielle