sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

474 du code de procédure civile.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

450 du Code de procédure civile ; Mme SCHOENDOERFFER, Président, a signé la minute avec M.

700 du code de procédure civile.

[N] [U] , - son expulsion d’une chambre n° 15, - outre la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.

La somme de 600 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 433-1 et 433-2 et R 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, -Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - la condamnation