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1 253 résultats pour « article L421-11 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2679

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues notamment à l'article L455-1-1, aucune action en réparation

Source officielle

Page 40 sur 63

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202154

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfb5882b39b2e739cb4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Samir X

6253cd09bd3db21cbdd92197

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

/ 00201) suivant déclaration d'appel du 26 mai 2014, APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-Organisme institué par l'article L422-1 du code des assurances-pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient alors au salarié ou à la personne subrogée dans ses droits, ainsi qu'il en est en l'espèce du FIVA, d'établir que la maladie déclarée est présumée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

60225ac2db78e728d0c0a999

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LES DEMANDES DE LA VICTIME DIRECTE A- SUR LE DROIT À INDEMNISATION Aux termes de l’article L 126-1 du Code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1826a1876057df5d590

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [N] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [Q] sera condamné à payer à la somme de 1930 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1d148a6049b944fc37836

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

S... soutient, au visa de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale comme des articles 56 et 58 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la requête de M. B...

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177896d34da2cbdcdaf8a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fd896638de0398b515c3e0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise enfin que : « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1e002316e0ca84900e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L3121-11 du Code du travail - 119,29 euros bruts à titre d'incidence de congés payés sur rappel précité - 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNÉ

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.211-9 et suivants du code des assurances, qu'aucune offre n'est intervenue dans les délais imposés par les dispositions du code des assurances puisqu'elle aurait dû intervenir avant le 10 mai 20 19,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac664d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5fc5bbe450008b2cba2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- condamner les époux [F] [O] à lui verser la somme de 1.500 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

En application de l'article L.626-11 du code de commerce, le jugement du 23 novembre 2006 est opposable à la SCI LAVOMANOIR en ce qui concerne sa créance déclarée admise au passif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00474

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Louis X... n'a lui-même pas demandé la résiliation du bail comme lui permet l'article L.627-2 du même code. Cependant, si, en l'absence de désignation d'un administrateur, M.

Source officielle