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813 résultats pour « article L421-155 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226320cdc6046d47393eaa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fd99fe271583f92c0d60b31

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

B - Sur l'obligation de sécurité : En application de l'article L4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158e

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

(Article L 3253-8 du code du travail) Déclarer inopposable à l'AGS CGEA les sommes susceptibles d'être allouées au titre d'une astreinte, de l'article 700 du code de procédure civile, des frais d'huissier

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d65

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD004040302

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Code de l’urbanisme Article L421-1 «   Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L4121-1 lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques professionnels y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1, - des actions d'information et de formation,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

qui fondent la distribution sélective évoquée dans l'arrêt Metro c/ Commission du 25 octobre 1977 dans le cadre de l'application de l'article 85 du Traité (article 101 TFUE), ainsi qu'à l'article 1, 1

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799798490c67b34661bd

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - condamner la SNC ALTA [Localité 11] à régler à la société KEOLIS [Localité 8] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054f4

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Ces éléments concordants établissent bien l'existence en l'espèce un manquement de la société ATI à son obligation de résultat, née de l'article L4121-1 du code de travail, de prendre les mesures nécessaires

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CA

Chambre 4-1

63c2564b0bfda47c90075e60

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A revoir le 28.11.2013 à 15h (article R 4624-31 du Code du travail) ». Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 05 novembre 2013.

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CA

1ère Chambre

65aa2320a34ad100085818c1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L.1226-13 du même Code prévoit que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions précédentes est nulle ; qu'aux termes de l'article L441-2 du Code de la sécurité

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e701bf8faf13e2e973d97

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des articles L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

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CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par ailleurs, la société HOLDER, à qui incombe l'obligation en vertu de l'article L4121-1 du code du travail d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, a été informée

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CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e47ffc2c8318ee0075

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Lors de la visite conseil du 15/12 avec ce locataire, tu as repoussé la date de l'EDL de sortie initiale du 31/12/15 au 04/01/2016 en accord avec le locataire.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb59d10918dc2373eb8

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Par décision du 25 janvier 2010, le ministre du budget a délivré l'agrément prévu à l'article 156 bis du code général des impôts à l'opération de division de l'immeuble constituant le commissariat aux

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CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163e0f9925cfde126683781

Appel

10 février 2010

10 février 2010

juillet 1975 et l'article 2 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 devenu l'article L 541-2 du code de l'environnement: *dire que les substances polluantes contenues dans les terres litigieuses et les

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1004JUD005741208

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Les articles L. 422-13, L. 422-14 et L. 422-15 du code de l’environnement apportent les précisions suivantes   : Article L. 422-13 «   I.

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