AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226320cdc6046d47393eaa
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 40 sur 41
Chambre sociale
5fd99fe271583f92c0d60b31
19 décembre 2019
19 décembre 2019
B - Sur l'obligation de sécurité : En application de l'article L4121-1 du code du travail pris dans sa rédaction applicable au litige : ' L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Source officielle