L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

[O] [Y] né le 16 juin 1987 à [Localité 4] (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Rappeler en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » La CEGC se fonde sur les articles L312-1 et suivants du code de la consommation, 2305 ancien du code civil, 56, 514

des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

481-1 4° du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 8] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

Par acte du 1" décembre 2016, M.

À LA SAISINE : INTERVENANTE COMME TELLE INTIMÉE : SELAFA MJA prise en la personne de Maître [S] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société Ets [D] [M], ayant son siège [Adresse 1]

Par conclusions signifiées le 16 septembre 2021, les appelants demandaient à la cour, au visa des articles L.551-1 et suivants et R.524-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : INFIRMER le jugement

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE SA coopérative de Banque Populaire à conseil d'administration et capital variable , inscrite au RCS de Nice B, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES MESURES CONSERVATOIRES PRISES Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Il demande en outre qu'il soit mis à la charge de la SCI Petit Maine à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné in solidum la SARL [Localité 1] Matériaux et M.

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?