455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans

APPELANT Monsieur [B] [V] né le 15 Août 1987 à [Localité 8] de nationalité Bosniaque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

N°23/2821 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

APPELANT Monsieur [S] [U] né le 07 Octobre 1989 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [G] [N] né le 11 Novembre 1998 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il invoque le défaut par l'administration des diligences prévues par l'article L741-3 du CESEDAet notamment l'absence de vérification de la borne Eurodac, alors

b. sur la situation de surendettement de la débitrice Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

APPELANT Monsieur [C] [Y] né le 02 Mai 2002 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Il estime qu’en application des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH ne peut exercer aucune poursuite contre lui et doit être déboutée de sa demande tendant

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

APPELANT Monsieur [K] [R] né le 31 Mars 1983 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [I] [K] né le 07 Juin 1989 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [C] [D] né le 07 Juillet 2007 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [M] [P] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [U] [T] né le 27 Juillet 1984 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.