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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695e3c8075782d5f06116b04
5 janvier 2026
5 janvier 2026
APPELANT Monsieur [C] [E] né le 22 Décembre 1982 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68e9e9e9bb2ead0a581fb086
8 octobre 2025
8 octobre 2025
APPELANT Monsieur [N] [W] né le 3 novembre 2000 à [Localité 7] (Algerie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f08cdc6046d47196c9e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cet article définit comme non rémissibles les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4fb
22 avril 2024
22 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel n'est pas suspensif en principe, le ministère public peut demander
Source officielleETRANGERS
688d9d89a7cb93066e443a08
30 juillet 2025
30 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter
Source officielleRétention Administrative
688afa79c77b359bab86dc2d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
APPELANT Monsieur [C] [M] né le 19 Juin 1973 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention
Source officielleJLD
66964156f5112d8edd05822a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleJ.L.D.
678593d6aaacbea0fe689fb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200e4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6]
Source officielleRétention Administrative
65b35bc11d7564000872dc0c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur le moyen tiré du non respect du délai légal pour statuer Selon l'article L743-4 du ceseda 'le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les quarante huit heures suivant sa
Source officielle2e chambre civile
635236d88c924eadffcc4861
20 octobre 2022
20 octobre 2022
avoir été formé hors le délai prescrit par l'article R 733-6 du code de la consommation.
Source officielleChambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
19 mai 2026
19 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06924
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [H] [N] né le 12 Juillet 1987 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA ; Assisté de Maître Mohamed
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201895_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJ.L.D.
69cd91f0cdc6046d47ca7368
1 avril 2026
1 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6791dcd3de5aa0323224dacc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
N°25/230 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
65a8d149e12c85000874ae1b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.614-1 et suivants, L.744-1et suivants, L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17 et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'extrait
Source officielleJ.L.D.
686d8f3fa2273490db110eb7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleRétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c030
21 octobre 2025
21 octobre 2025
APPELANT Monsieur [J] [N] né le 21 Janvier 1989 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 40 sur 220