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L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à défaut, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a5d

Appel

4 janvier 2023

[S] [X] né le 10 octobre 1987 à BALLONG (CAMEROUN), de nationalité camerouaise Demeurant [Adresse 1] Non comparant VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

6350e4b942150aadff23daa3

Appel

18 octobre 2022

[E] se disant [M] [O] né le 08 Octobre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63be637613ef607c90ab6485

Appel

10 janvier 2023

X se disant [G] [U] né le 10 Octobre 1992 à ZARSIS (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62da3ddb2eb797effb0701e0

Appel

20 juillet 2022

[G]. se disant [T] [R] ; VU l'ordonnance rendue le 19 Juillet 2022 à 10 h 10 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00884_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511- 4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2504812_20260409

Administratif

9 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306963_20250825

Administratif

25 août 2025

A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.