COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, devant N.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[K] seront tenus de leur régler la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [H] [D], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 13 septembre 2024.

Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/06097.

La société Jacob-Duvernet a interjeté appel de cette décision le 13 décembre 2013 et, sur ordonnance rendue en application des articles 917 et 918 du code de procédure civile, elle a assigné M.

Le condamne aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 3252-13 du code du travail, que le juge pouvait décider à la demande de l'une des parties que la créance cause de la saisie produirait intérêt à un taux réduit

N Répertoire Général : 02/32043 Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil section industrie du 16 janvier 2002 CONTRADICTOIRE Renvoi à l'audience du 17 mars 2003 à 13 heures 30 1ère

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LEROUX ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

mai 2015 ; qu'il convient de rappeler, d'une part, que conformément à l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision,

[X] les sommes suivantes : - 2 309,32 Euros à titre d'indemnité de licenciement légale en application des dispositions de l'article R1234-1 du code du travail - 4 618,64 Euros à titre d'indemnité compensatrice

* l'indemnité légale de licenciement L'indemnité légale de licenciement ne peut être, selon les dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, inférieure à un cinquième de mois de salaire par

Selon l'article R133-3 du même code, 'à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée

(cotes R103- R109).

Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé