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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b898a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdbe318ab39bd0380f4a235
16 janvier 2019
16 janvier 2019
-1 et R142-18 du Code de la sécurité socialene sont pas applicables.
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f5
18 avril 2024
18 avril 2024
L'URSSAF a communiqué le 7 octobre 2016 une lettre d'observations à la SAS [3] portant sur dix chefs de redressement.
Source officielleJex
698419c5cdc6046d47f60fd5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleChambre 4-8b
660cf2557c1ccb0008628bb3
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 7 octobre 2016, l'URSSAF a communiqué à la SAS [4] une lettre d'observations.
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
678e9e51bfd75b73b3e3e31e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2518e
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l’article R511-7 alinéa premier du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure
Source officiellePremière Présidence
626a2f2571469e057d789a34
26 avril 2022
26 avril 2022
Par jugement du 7 février 2022, sur saisine des sociétés SCCV [...] et [...], le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry saisi en application de l'article 47 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d14
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079bfd
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[7] de l’ensemble de ses prétentions, - A titre subsidiaire, désigner avant-dire droit au fond un autre CRRMP pour avis, en application de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle social
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le délibéré a été fixé au 7 janvier 2026.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013642439575e2f81f16
23 avril 2024
23 avril 2024
Par combinaison de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, des articles 795et 797 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article
Source officiellePage 40 sur 89