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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SEVLOR [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207 * * * * * * Date de clôture
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2196
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[S] [O], et Mme [T] [O], chacun pris en sa qualité d'ayant-droit de Mme [B] [J], leur mère, demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 211-4, R. 211-8, R. 211-9 et R. 211-
Source officielle6ème Chambre
6274bcd22799a9057d5dd161
5 mai 2022
5 mai 2022
Le tribunal s'est tout d'abord déclaré compétent par application de l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa474de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
Source officielleTroisième Chambre
65a6dca847251e2b24256402
16 janvier 2024
16 janvier 2024
’article L. 721-3 du code de commerce, Vu l’article R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, Recevoir la SCI MP IMMO en ses demandes, l’y déclarer bien fondée ; Rejeter l’exception d’incompétence
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 834 du code de procédure civile ; Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L113-2 du code des assurances ; Vu l'article
Source officielleJEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Cette décision lui a été notifiée par courrier du 11 août 2025, qu’il a reçu le 27 août 2025, reportant à cette date le point de départ du délai d’un mois prévu par l’article R211-11 du code des procédures
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6349002163d497adffda4178
12 octobre 2022
12 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f86b383a880008fd0958
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R211-3 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité.
Source officiellePôle Civil section 3
67f6dee0a9d5adc26062673d
7 avril 2025
7 avril 2025
section 3 Date : 07 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 4]
Source officielle7ème chambre 1ère section
678aad5d5289c7662ca2c6f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
PARIS, vestiaire #J0073 Société REMUET TP 80 route de Lancie 69220 CORCELLES EN BEAUJOLAIS représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2021, la société Lohr industrie demande, au visa des articles 1641, 1648, 1603, 1604, 1147, 1282, 2224, 2239, 2241, 1154 du code civil, L. 110-4 du
Source officielleChambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
26 mai 2026
lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ou bien se trouve relative à l'une des actions mentionnées aux articles R211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire,
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle fait valoir que : - elle n'a pas méconnu ses obligations de transparence prévues par les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
l'article 114 du Code de procédure civile; Débouter la Camefi de ses demandes, du fait de la déchéance de ses droits à participer la distribution du prix de vente ; Vu les articles L211-2 et R211-8
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.
Source officielleJEX
6a0f7b90cdc6046d477ee507
21 mai 2026
21 mai 2026
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
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