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1 458 résultats pour « article R621-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9af5fcdc6046d47a52309

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de la société AGENCE LOCALE D'ISOLATION SOLIDAIRE SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69f9afebcdc6046d47a52d8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b09acdc6046d47a53b24

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SARL [B] SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS [D] [B] SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0730dcdc6046d47d2ab87

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35d30cdc6046d47d84ab6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

piscines électricité, nommé, [F], [S] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a262edcdc6046d47fe7bc5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 29 janvier 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/323 N° RG : 2025AL01623 2026PC00062 SELARL [D] prise en la personne de Me [T] [D] contre SARL UNDERWY DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c55a2cdc6046d472f859c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

jugement dont la teneur suit : Attendu que la SELARL [M] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [M], es qualité, expose que le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a, par jugement rendu le 8

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0191c81fecf5743d94b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R624-5 alinéa premier du code de commerce, - débouté la société EDF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41dc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[N] [W], au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, et demandent la levée de l'exécution provisoire du jugement dont appel et la condamnation de la SCP [6] ès

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CA

Chambre 3-2

6618cef57935f50008be3faf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 juin 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Option longue : Remboursement intégral de la créance selon un échéancier sur 8 ans : Annuité Montant 1 20 000 € 2 20 000 € 3 5% 4 10% 5 10% 6 20% 7 25% 8 30% TOTAL 100% Les créanciers interrogés par

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société SO.GR.EBAT a fait connaître ses observations dans le délai fixé par l'article L. 622-27 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024. 8.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101415_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques ()non représentées par un avocat, (), d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19011cdc6046d47b03468

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a64ecdc6046d47b21dd7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication de

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CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab5d

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,

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CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sodam aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles

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