Par deux jugements du 2 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a: - d'une part, arrêté le plan de sauvegarde d'une durée de 4 ans.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

[V] [M] et de Mme [A] [H]. 4.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

[D] [L] prise en la personne de Me [D] [L] es qualité de mandataire liquidateur de Madame [B] [X] née [C] [Adresse 4] [Localité 6] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

à R.653-4 du code de commerce.

X... avait été engagé pendant cette période de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail et l'article 4.5 de la convention collective

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

SUR CE, LA COUR Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé

[M] fait valoir que les conditions d'intervention de la LBS Landesbausparkasse ne sont aucunement réunies au regard des articles L622-20 et L641-4 alinéa 3 du code de commerce, la banque, qui est à l'origine

L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement L'article R662-12 du code de commerce dispose que le tribunal statue sur rapport du juge commissaire «'sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le

La société BPALC a alors constitué avocat le 4 septembre 2024.

L621-11 d) et R661-21 du code de la construction.

A l'audience, conformément aux disposition de l'article R661-6 4° du code de commerce, le représentant de la délégation du personnel du comité social et économique a été entendu en ses observations et

Par dernières écritures en date du 4 septembre 2017, Me [N] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BMC demande à la cour d'appel, au visa des articles 126-5 du code procédure civile

[A] des ventes des 20 février 2001 et 4 août 2004 L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 alinéas 5 à 7, dans sa version applicable à la date des ventes, dispose': «'(...)