L. 1235-5 du code du travail qui exclut l'application de l'article L. 1235-2 du même code pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, o il soit dit et jugé que les salariés ayant moins de

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment

G... la somme de 583,02 € net, au titre de l'indemnité de licenciement ; que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté

Monsieur X... prétend demander la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une somme de « 13. 800 euros représentant 6 mois de salaires en application des dispositions de l'article

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L'article L. 1235-5 du code du travail énonce, dans sa version en vigueur, notamment, que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au

Invoquant les dispositions de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 3123-14 et L. 1221-1 du code du travail, Mme Z... soutient qu'elle s'est vu imposer une modification substantielle d'un élément

congés payés afférents, * 9 309,41 € nets à titre d'indemnité de licenciement, * 15 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

titre du préjudice subi, - subsidiairement, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la Société MILLON à lui payer la somme de 10. 800 euros en application de l'article

L 1235-5, ancien du code du travail, sont applicables.

Il résulte des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date de notification de la rupture, que

L. 1235-5 ancien du code du travail à la somme de 20 000 euros et de débouter celui-ci de ses autres demandes.

de rupture et à une indemnité qu'elle qualifie d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais qui en réalité consiste en une indemnité pour licenciement abusif, en application de l'article

L. 1235-5 du code du travail s'il était fait droit à la demande du salarié.

L. 1235-5 du code du travail, * 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer l'ensemble de ces sommes au passif de la société Yoden Polytech et les garantir par

L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L 1235-5 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les rappels de commissions, les indemnités de licenciement

L. 1235-3 du code du travail selon lesquelles le montant de l'indemnité pour licenciement injustifié ne peut pas être inférieur à six mois de salaire dans la mesure où l'effectif au sens de l'article

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 6.