O... qui aurait omis de contracter une assurance de ses biens contre l'incendie – point qui sera examiné ci-après ; qu'il ressort de l'examen de la synthèse des volumes et valeurs des bois dépendant de

[F] sollicite d'autre part la prise en compte du règlement depuis 2017 des taxes d'habitation et foncières, et des frais d'assurance du bien.

pour mission d'évaluer et de catégoriser conformément à la police d'assurance les biens dérobés tels que listés au rapport de police et à l'état des pertes établi par les époux [P] ; - dire que ces sommes

couvrant son activité de discothèque mais l'assurance aux biens souscrite par la société Dulac visant à l'indemniser en cas de dommages causés à l'immeuble dont il est propriétaire ; qu'il résulte des

[K] [E], assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES (devenue BPCE ASSURANCES IARD et ci-après dénommée BPCE), a mis le feu à une moto située dans ce parc de stationnement.

Le tribunal a ainsi estimé que la société Aviva Assurances était bien fondée à opposer l'application de la règle de réduction proportionnelle de l'article L 113 ' 9 du code des assurances.

Le tribunal a relevé, en analysant l'acte d'adhésion en question et les conditions particulières de financement, que le 1er décembre 1998 Monsieur Y... avait bien demandé son adhésion à l'assurance, qu'en

appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur de la notice de l’assurance

, de l’article L.121-1 du code des assurances, des articles 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 514-1, 517 et 521 du code de procédure civile, de : - JUGER que Monsieur [

l’intégralité de leurs demandes introductives et à l’examen des pièces versées à la procédure par Monsieur [N] [U] [D], comparaissant à l’audience, il n’est aucunement rapporté la preuve que cette assurance

Aux fins de justifier de la réalité de l’assurance du bien loué, [B] [Z] et [W] [Z] ont été autorisés par le juge à produire en cours de délibéré le justificatif de l’assurance du logement.

Ce commandement demandait aussi de justifier de l'assurance habitation.

résolution n'a été adoptée quant au montant de l'indemnisation de ce copropriétaire ; que de l'instance engagée par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE PLEIN CIEL à l'encontre de la compagnie d'assurance

X... sur présentation des factures acquittées de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer le montant des cotisations

considérant comme tenue à la garantie contractuelle, la société CVO demande reconventionnellement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la réparation de la faute commise par la société GCE Assurances

de compte », et, par motifs adoptés des premiers juges, que « force est de constater que, si la société défenderesse n'a pas respecté les règles de forme prévues à l'article L. 132-5-1 du code des assurances

la somme résultant de la vente si cette somme avait été placée ; un préjudice tenant au paiement des taxes foncières et taxes d’habitation liées au terrain ; un préjudice relatif aux factures d’assurance

L'article 10 du contrat stipule que l'attestation d'assurance devra être communiquée au loueur dans les sept jours maximum suivant la livraison du premier bien et puis au plus tard le 7 janvier de chaque

bien ; ils se sont acquittés d'une somme de 551,99 euros au titre de l'assurance habitation entre 2017 et 2021 ; ils se sont acquittés d'une somme de 445,41 euros au titre des dépenses en réparation des

Par jugement du 17 octobre 2018, le juge de l'exécution de Dijon a autorisé Mme [O] à vendre le bien saisi à l'amiable.