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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8fa04

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

Sur les bulletins de salaire versés aux débats, apparaît le numéro d'immatriculation de Monsieur Alfred X... ; s'il a apposé sa signature au bas des bulletins de paie dressés pour le compte de son père

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603559efdbfbfe82511195cc

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

€ en 2015 (référence bulletin de salaire de novembre 2015, (en l'absence de celui de décembre) et 2 990 € en 2016 (montant arrêté en février 2016, date du dernier bulletin de salaire produit aux débats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00924

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

de 15275. 53 F pour 169 heures soit un taux horaire de 90. 38 FRF soit 13. 78 € ; qu'à compter du mois d'Octobre 1996 ses bulletins de salaire font état jusqu'en décembre 2001 d'un salaire de base qui

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208401_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

délivrant pas de bulletin de salaire pour le mois de septembre 2021 ; - la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a fourni une attestation employeur inexacte qui mentionne un salaire de 818,96 euros pour septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02188

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

permettent d'étayer la prétention au titre de l'existence d'heures supplémentaires qui seraient demeurées impayées, en complément de celles apparaissant sur les bulletins de salaires ; que de même, les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d672a2a5768a176c556c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

[V] verse ses bulletins de salaire depuis juin 2003 ; Il n'a perçu aucune prime de 13ème mois prévu à l'accord d'entreprise Plaselec qui lui est applicable et auquel il ne peut être dérogé ; Il est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62c7cae3cb8dca058e3e7e7e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les bulletins de salaire de M. [K] ont été modifiés avec la mention du coefficient 175 à compter du mois de septembre 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf167935f50008be4433

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au mois de mars (pour la salariée) ou avril 2018 (pour l'employeur), les parties étant contraires sur la date de départ dans leur rappel des faits, Mme [L] [T] a démissionné, le bulletin de salaire indiquant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210175

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

, elle précisait par ailleurs expressément «à la consultation des bulletins de salaires il a été constaté que plusieurs hôtes(ses) bénéficiaient d'une indemnité forfaitaire de 2 euros non soumise à cotisations

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, - d'ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de salaire rectifiés sous astreinte de 100,00 par document et par jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163b7f7b88d7e4ae5cfe363

Appel

29 septembre 2009

29 septembre 2009

[N] ayant des difficultés à établir une facture, la société ERGOMAT CONSEILS lui a délivré un bulletin de salaire pour les 7 dates prévues en janvier en même temps qu' un chèque pour un prix égal à la

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032ff

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

détaillée des bulletins de salaires supposés produits.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01280_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Enfin, s'agissant du mois de février 2018, le montant de traitement brut figurant sur l'ordre de reversement est identique à celui porté sur le bulletin de salaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021695

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la remise du bulletin de salaire d'octobre 2024 et de l'infirmer pour le surplus : en assortissant la remise des bulletins de salaire d'octobre 2024 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard couvrant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103756_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A son bulletin de salaire du mois d'août 2020 sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027fc

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

de travail que les bulletins de salaire en violation de l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035d2eb13061339d36a20f8

Appel

18 février 2016

18 février 2016

la banque aurait dû déceler l'existence de faux ; que ces bulletins de salaires manquaient de réalisme et comportaient des anomalies grossières tenant au montant des salaires et à l'ancienneté ; que le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

643f889dad85da04f53a3b71

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

puisque de nouvelles cotisations salariales ont été prises en charge ( AGFF ) et la présentation des bulletins de salaire a été modifiée, rendant plus visible le paiement des cotisations salariales par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00238

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L'arrêt ajoute que si cet avenant ne mentionne pas le salaire mensuel pour la saison 2011/2012, l'examen des bulletins de salaire permet néanmoins de vérifier que cela relève d'un oubli manifeste puisque

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d296c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[U] n'a perçu aucune rémunération, aucun bulletin de salaire n'étant, en outre, versé aux débats.

Source officielle

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