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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa04
24 juillet 2012
Sur les bulletins de salaire versés aux débats, apparaît le numéro d'immatriculation de Monsieur Alfred X... ; s'il a apposé sa signature au bas des bulletins de paie dressés pour le compte de son père
Pôle 6 - Chambre 8
603559efdbfbfe82511195cc
2 mai 2016
€ en 2015 (référence bulletin de salaire de novembre 2015, (en l'absence de celui de décembre) et 2 990 € en 2016 (montant arrêté en février 2016, date du dernier bulletin de salaire produit aux débats
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00924
23 mai 2013
de 15275. 53 F pour 169 heures soit un taux horaire de 90. 38 FRF soit 13. 78 € ; qu'à compter du mois d'Octobre 1996 ses bulletins de salaire font état jusqu'en décembre 2001 d'un salaire de base qui
8ème chambre
DTA_2208401_20241127
27 novembre 2024
délivrant pas de bulletin de salaire pour le mois de septembre 2021 ; - la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a fourni une attestation employeur inexacte qui mentionne un salaire de 818,96 euros pour septembre
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02188
3 décembre 2014
permettent d'étayer la prétention au titre de l'existence d'heures supplémentaires qui seraient demeurées impayées, en complément de celles apparaissant sur les bulletins de salaires ; que de même, les
Pôle 6 - Chambre 4
6162d672a2a5768a176c556c
18 septembre 2012
[V] verse ses bulletins de salaire depuis juin 2003 ; Il n'a perçu aucune prime de 13ème mois prévu à l'accord d'entreprise Plaselec qui lui est applicable et auquel il ne peut être dérogé ; Il est
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cae3cb8dca058e3e7e7e
7 juillet 2022
Les bulletins de salaire de M. [K] ont été modifiés avec la mention du coefficient 175 à compter du mois de septembre 2013.
Chambre sociale
6618cf167935f50008be4433
11 avril 2024
Au mois de mars (pour la salariée) ou avril 2018 (pour l'employeur), les parties étant contraires sur la date de départ dans leur rappel des faits, Mme [L] [T] a démissionné, le bulletin de salaire indiquant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210175
17 mars 2022
, elle précisait par ailleurs expressément «à la consultation des bulletins de salaires il a été constaté que plusieurs hôtes(ses) bénéficiaient d'une indemnité forfaitaire de 2 euros non soumise à cotisations
Chambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f6
12 octobre 2023
visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, - d'ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un bulletin de salaire rectifiés sous astreinte de 100,00 par document et par jour
Pôle 6 - Chambre 10
6163b7f7b88d7e4ae5cfe363
29 septembre 2009
[N] ayant des difficultés à établir une facture, la société ERGOMAT CONSEILS lui a délivré un bulletin de salaire pour les 7 dates prévues en janvier en même temps qu' un chèque pour un prix égal à la
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032ff
8 janvier 2025
détaillée des bulletins de salaires supposés produits.
3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
Enfin, s'agissant du mois de février 2018, le montant de traitement brut figurant sur l'ordre de reversement est identique à celui porté sur le bulletin de salaire.
1re chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021695
22 octobre 2025
la remise du bulletin de salaire d'octobre 2024 et de l'infirmer pour le surplus : en assortissant la remise des bulletins de salaire d'octobre 2024 d'une astreinte de 200 euros par jour de retard couvrant
Chambre 1
DTA_2103756_20240528
28 mai 2024
A son bulletin de salaire du mois d'août 2020 sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction
613722ddcd580146774027fc
26 février 1997
de travail que les bulletins de salaire en violation de l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, M.
Pôle 5 - Chambre 6
6035d2eb13061339d36a20f8
18 février 2016
la banque aurait dû déceler l'existence de faux ; que ces bulletins de salaires manquaient de réalisme et comportaient des anomalies grossières tenant au montant des salaires et à l'ancienneté ; que le
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b71
18 avril 2023
puisque de nouvelles cotisations salariales ont été prises en charge ( AGFF ) et la présentation des bulletins de salaire a été modifiée, rendant plus visible le paiement des cotisations salariales par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00238
17 février 2021
L'arrêt ajoute que si cet avenant ne mentionne pas le salaire mensuel pour la saison 2011/2012, l'examen des bulletins de salaire permet néanmoins de vérifier que cela relève d'un oubli manifeste puisque
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296c
21 octobre 2022
[U] n'a perçu aucune rémunération, aucun bulletin de salaire n'étant, en outre, versé aux débats.
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