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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
[R] [G] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUILLET 2023 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge Commissaire de Fort de France, en date du 21 Octobre
civ2
60794cde9ba5988459c47564
21 septembre 2000
de référé et de l'arrêt statuant sur l'appel de cette décision ayant ordonné l'expulsion de son conjoint et de tous occupants de son chef à la suite d'une procédure d'adjudication, l'arrêt retient que
ECLI:FR:CCASS:2016:C201118
23 juin 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Les Brebis, de M. W... K... et de M. Q...
15e Chambre A
6034d76c6ca8060262560538
16 septembre 2016
- que le fait que dans l'arrêt ultérieur sur renvoi de cassation, la SCP [O] ait été déboutée de ses demandes ne remet pas en cause la disposition définitive et infirmative de cet arrêt que la cour
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
soutenue par l'appelant, ***** Considérant qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle
1ère Chambre
616372531cf28a447224dfe0
21 février 2011
Le cahier des charges déposé le 24 février 2006, prévoyait l'audience éventuelle le 12 avril et l'audience d'adjudication le 07 juin 2006.
comm
61372439cd58014677413bbb
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de
61372439cd58014677413bbc
Chambre des référés
62e378fef18708e2e904afbf
26 juillet 2022
SCI CLERISSANCE C/ [T], Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA RUCHE ANGEVINE, Etablissement Public TRESOR PUBLIC D'[Localité 5], Etablissement Public TRESORERIE DES PONTS DE CE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Jurid. Premier Président
66c6d4853aa9e47470f6ab14
21 août 2024
Il fait valoir que la nouvelle procédure d'inscription de faux initiée par Mme [W] n'a pour seul but que de retarder encore son entrée en jouissance, que le jugement d'adjudication du 6 mars 2019 ne cause
63d37998d1bc2605de4b46ee
26 janvier 2023
Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Exposé des faits et de la procédure Par jugement d'adjudication en date du
6253cca1bd3db21cbdd90c06
1 juin 2012
: 12M 179/12 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Solange RECK la SCP SCP BOKARIUS ARCAY WETTERER le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET
ECLI:FR:CCASS:2021:C210455
9 septembre 2021
[B] [S], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Mme [X] [N] a a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200796
15 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 2013), que la société France
6253c8a1bd3db21cbdd85d1d
8 novembre 2001
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 1er octobre 2001, ainsi que les avoués des parties en ont été avisés. La cause a été communiquée au procureur général.
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
Par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge-commissaire, statuant sur requête de Maître [E] ès qualités, a autorisé ce dernier à faire procéder à l'adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Paris
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301414
25 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 février 2013), que, par jugement du 13 avril 1993, M.
1re Chambre C
616343f288dc29ccde27f089
28 juillet 2011
SARL NOVA ne constitue pas une cause exonératoire du défaut de paiement du prix et que cette société est de mauvaise foi car elle a pris possession des lieux dès le jour de l'adjudication pour y faire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101026
26 septembre 2007
la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause
6137249dcd58014677416f42
27 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en conséquence de sa réquisition
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