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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2000238_20230224
24 février 2023
d'une assurance-vie déclarée et non d'un revenu autre ; - pour mémoire, le service avait estimé, à tort, qu'elle était propriétaire d'un autre appartement, avant de reconnaître que tel n'est pas le cas
5ème chambre
DTA_2009876_20220929
29 septembre 2022
l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article R. 313-23 du même code, lequel renvoie en outre aux conditions d'établissement du rapport en cause
1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472b
9 juillet 2024
de retard à la livraison ne pouvant être imputé à une cause prévue au contrat, le versement d'une compensation égale à 1/3000ème du prix d'achat par jour écoulé.
Pôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e322
2 juillet 2025
Elle invoque la cause prévue par le 2. de l'article 595 du code de procédure civile, à savoir d'avoir recouvré depuis le jugement des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102504_20230530
30 mai 2023
La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
8e Section - MESD
DTA_2526812_20251024
24 octobre 2025
absence de transmission du relevé « EURODAC » l’a privé d’une information essentielle pour faire valoir ses observations, la transmission de ce relevé à l’occasion de l’entretien n’est, en tout état de cause
DTA_2518838_20250731
31 juillet 2025
l'absence de transmission du relevé " EURODAC " l'a privée d'une information essentielle pour faire valoir ses observations, la transmission de ce relevé à l'occasion de l'entretien n'est, en tout état de cause
DTA_2536508_20260122
22 janvier 2026
616263c110de15342de147b2
18 décembre 2013
Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
2ème chambre
DTA_2106489_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes
5ème Chambre
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
secteurs de la commune dans lesquels la substitution de compétence pour la délivrance des autorisations d'urbanisme s'opérait à son profit, et n'ayant pas communiqué à la commune la liste des secteurs en cause
17e Chambre B
60332cd8ea2a5a9e0e548e4d
14 septembre 2017
C'était pourtant déjà le cas avant la mise en place de votre PRP.
4ème Chambre
DTA_2300818_20260120
20 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 3 de ce code, alors en vigueur : « Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article
6ème chambre
DCA_21VE00507_20231109
9 novembre 2023
Si le CCAS de la commune du Chesnay-Rocquencourt fait par ailleurs valoir que les premiers juges lui ont fait supporter à tort la charge de la preuve de l'existence d'une période de six mois de congés
4ème chambre
DTA_2000082_20230512
12 mai 2023
/Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion
3ème Chbre Cab A4
6a1f26bfcdc6046d47dddaf5
21 mai 2026
cause légitime de suspension des délais.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC002554394
9 mars 1999
L'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 1994 constata que le requérant s'était désisté de son pourvoi.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0616JUD001953508
16 juin 2011
Aux termes de l’article 491 du code précité, le juge des tutelles peut placer sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé
Chambre Civile 2
68e01c4574e929a9d8faca71
3 octobre 2025
d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu
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