S'il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des écritures en défense du CHU de Nantes, que l'établissement de santé a notamment entendu appliquer les dispositions de l'article L. 461-1

au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion

La déclaration était accompagnée d'un certificat médical daté du 25 janvier 2011, visant un accident du travail survenu le 25 janvier 2011 et décrivant une « sciatique sur protrusion discale conflictuelle

Il a joint à cette déclaration un certificat médical initial établi le 20 décembre 2017 faisant état d’un « syndrome dépressif majeur » et prescrivant des soins pour une durée indéterminée.

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire

duquel : " () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

En deuxième lieu, selon l'article 12 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

Or, la caisse ne détient aucun élément médical au dossier administratif, autre que le certificat médical initial et les certificats de prolongation d'arrêts de travail et le certificat médical final.

B n'était pas imputable au service, les certificats médicaux produits issus de son médecin généraliste et de deux psychologues relèvent quant à eux que les troubles constatés chez le requérant étaient

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

/ IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors, que pour les motifs exposés au point précédent, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 créées par l'ordonnance du 19 janvier

médical dit des 24 heures établi le 26 03 2024 par le Dr [K]; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 28 03 2024 par le Dr [E]; Vu l’arrêté préfectoral pris par [X] [A], sous-préfet de

B du 7 février 2020, le certificat médical de constatation du 6 février 2020, l'avis du médecin agréé du 15 juillet 2020 et celui de la commission départementale de réforme rendu le 4 mars 2021.

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées

Réponse de la cour En vertu de l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice comme pour y défendre.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

Aux termes de l’article 12 du même décret : : « Au moins dix jours ouvrés avant la date à laquelle son dossier sera examiné, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire concerné de cette