CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cbc9ba5988459c46a05
3 avril 1996
dans sa spécialité, présente les garanties financières et de compétence professionnelle voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une cession
60794be89ba5988459c443b9
14 mai 1980
L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES DESCENDANTS MAJEURS JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX A..., Z...
Chambre de la Proximité
63b7cdcf6b63637c907b7d86
5 janvier 2023
En réplique, la SARL Pépinières Prieur soutient qu'il n'y a eu aucune cession de bail, mais uniquement une cession de parts sociales et temporairement une location gérance par la SARL Pépinières Prieur
60794c7e9ba5988459c458f9
26 février 1992
Y... a déposé un dire concernant le bénéfice d'un bail commercial, en invoquant le consentement des propriétaires à une cession de bail ; que M.
6079410c9ba5988459c400d6
18 juillet 1972
COMMERCIAL CONSENTI PAR X..., PROPRIETAIRE PRECEDENT, A DAME Y..., EN RAISON D'UNE CESSION DU DROIT AU BAIL PAR LADITE LOCATAIRE A Z..., QUI EXERCE DANS LES LIEUX LOUES UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI
613722b2cd580146774003ed
8 octobre 1996
et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas usé de manoeuvres dolosives en acceptant la cession
607941129ba5988459c40214
13 juin 1972
AU 26 DE LA MEME RUE ; QUE LE PROPRIETAIRE DE CE DERNIER IMMEUBLE EST INTERVENU A L'ACTE DE CESSION DU BAIL ; QUE LA SOCIETE VISSOT A INSTALLE DANS L'APPARTEMENT LOUE UN ATELIER DE COUPE ET DE COUTURE
613721ddcd580146773f8472
5 mai 1993
strictement personnel, ne saurait avoir pour effet de priver le locataire du droit d'héberger les personnes de son choix et qu'une telle clause prohibe seulement, conformément au droit commun, toute cession
ECLI:FR:CCASS:2015:C301112
22 octobre 2015
hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du
ECLI:FR:CCASS:2015:C300377
24 mars 2015
suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute cession
60794c369ba5988459c44f81
7 juin 1989
auxquels ils avaient conservé leur destination professionnelle initiale ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les époux Y... du Poyet n'occupaient personnellement les lieux que depuis la cession
613721dacd580146773f81a3
5 janvier 1993
depuis 1975, le règlement des loyers par cette société, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme A... avait renoncé, de manière non équivoque, à sa prévaloir de l'absence de signification de la cession
Chambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
[R] [F] de sa demande de cession du bail conclu le 2 février 2011 portant sur les immeubles ruraux objet du bail au profit de M.[V] [F]. -ordonner à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300535
11 mai 2017
Marc A... n'a pas contesté ce congé et par courrier du 30 octobre 2012 a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Bourges d'une demande d'autorisation de cession de son bail à son fils ; que les
60794c4e9ba5988459c45404
9 janvier 1991
prévues à l'article L. 411-35 ; que le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 novembre 1988), que Mme Y..., propriétaire de parcelles
ECLI:FR:CCASS:2014:C300746
4 juin 2014
ECLI:FR:CCASS:2012:C300304
6 mars 2012
sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, c'est à juste titre que le premier juge a examiné le litige au regard de ce texte ; qu'il résulte de ces dispositions que toute cession
61372109cd580146773f0789
10 mai 1989
premier moyen : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées en l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile, pour rendre la cession
comm
6079d3559ba5988459c5867b
23 janvier 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Secmarne a donné un local à bail commercial à la société Taiga selon contrat prévoyant que pendant toute la durée du bail, le bailleur bénéficiera d'un droit
613724cdcd5801467741878f
26 juin 2007
compensé à hauteur de 5 000 francs par mois pendant soixante-cinq mois avec le montant des travaux d'aménagement effectués par le locataire est reproduite dans cet acte, que la cession de bail comporte
Page 40 sur 959