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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'affectation ; cette suspension doit ainsi s'analyser comme une véritable sanction disciplinaire ; - il ne peut lui être reproché aucun acte d'insubordination concernant son changement d'affectation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101803_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A au poste de chargé de travaux aurait été provisoire, doit être regardée comme une demande de changement d'affectation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301469_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'une part, l'annulation des décisions par lesquelles la commune de Saint-Leu a procédé à son changement d'affectation, rejeté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106134_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation dont a fait l'objet Mme B a été édicté dans l'intérêt du service dès lors que le centre hospitalier d'Armentières a établi, d'une part,
Source officielleChambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'une part, le changement d'affectation de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2003376_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, le changement d'affectation de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207428_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'autre part, il n'est pas établi qu'au 1er janvier de chacune des années d'imposition, les locaux aient changé d'affectation, les travaux n'étant d'ailleurs pas achevés au titre des années en litige.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2112875_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
territorial et que la décision portant changement d'affectation doit être annulée. 14.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008741_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle a appris, par un courriel de sa supérieure hiérarchique du 6 juillet 2020, que son poste devait être déclaré vacant et qu'elle ferait l'objet d'un changement d'affectation à compter du 1er août 2020
Source officielle2ème chambre
DTA_2300157_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à la maison centrale de Saint-Maur ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à son transfert ou de réexaminer sa demande de changement d'affectation, dans un délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En deuxième lieu, un changement d’affectation ne constitue une sanction déguisée que s’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne le changement d'affectation : 5. Il est constant qu'à l'issue des élections municipales, M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2305481_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... soutient que la commune a méconnu le principe d’égalité entre les agents et ainsi agi de façon discriminatoire en procédant à son changement d’affectation dans un autre service sans qu’il l’ait sollicité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A, surveillant pénitentiaire principal affecté au centre pénitentiaire de Domenjod à Saint-Denis, a présenté une demande de changement d'affectation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre, commune dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512846_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
aucun moyen n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; en effet : le changement d’affectation de Mme B..., qui n’a pas eu d’effet sur sa situation, est intervenu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603973_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si le changement d’affectation de Mme A... traduirait un harcèlement moral ou une discrimination, ce changement d
Source officielle2ème chambre
DTA_2400974_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lors qu’il constitue une sanction déguisée qui aurait dû faire l’objet d’une saisine préalable du conseil de discipline ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors qu’en réalité, le changement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2500029_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
Source officielle6ème chambre
DTA_2004455_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
C soutient qu'à l'occasion de son changement d'affectation, il a été privé, d'une part de la possibilité de conduire un véhicule, d'autre part de la possibilité de réaliser des astreintes, ces circonstances
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A sollicitait de l'assemblée générale de copropriétaires de l'immeuble en litige, pour laquelle il détenait la majorité des voix, l'autorisation de procéder au changement d'affectation des lots litigieux
Source officiellePage 40 sur 9694