Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères de communiquer à M.

et Associés ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Raphaël de communiquer au service du contrôle de légalité la convention du 14 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la relance le 25 février 2021, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre de la justice communique à M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 : - le rapport de M. A de Baleine, président, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public.

R..., en sa qualité de membre du Gouvernement, Premier ministre, sous les qualifications d'abus de biens sociaux, complicité et recel, détournement de fonds publics, complicité et recel. 8. M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Le ministère public, après avoir listé les pièces produites par l'appelant, fait observer que la taskera communiquée comporte des incertitudes sur la date de naissance de l'intéressé, définie notamment

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit au conclusions présentées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au

1978, qui prévoient que ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement ; que par suite, la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des échanges intervenus entre l’association Le Cercle de l'Arbalète et le ministère, notamment les courriels, documents

D'autre part, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents existants, dès lors que le code des relations entre le public et l'administration n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre

un système mobile de troisième génération et de la décision du Premier ministre du 12 janvier 2009 telle qu'elle résulte du communiqué de presse rendu public à cette date ; ..........................

Le 17 avril 2019, il a sollicité la communication de son dossier auprès du ministre de l'intérieur, qui lui en a transmis une copie.

Aux termes de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " () / II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques

(DGFiP) a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par elle et, le cas

fabrications (TSEF) détachés à DNCS pour toutes ses années passées en détachement et dans lesquelles son nom apparait.

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté