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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2313808_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200456_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204597_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301145_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302265_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488006.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304428_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301626_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305883_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204195_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleChambre 3P
DTA_2102571_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216288_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602361_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, le procureur de la République ayant décidé de recourir à la composition pénale, ils ont été commis dans un cadre privé et sont isolés, et enfin, il exerce ses fonctions avec probité et en conformité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304836_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleJU1
DTA_2203940_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2403842_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215709_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200148_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503105_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Interpellé dans le cadre d'un contrôle routier, il a fait l'objet d'une convocation en vue d'une composition pénale le 15 mai 2025 au tribunal judiciaire de Bonneville.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310055_20230810
10 août 2023
10 août 2023
de compétence de son auteur ; * est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas les faits qui en sont à l'origine ; * entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'ordonnance de composition
Source officiellePage 40 sur 4982