X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 9 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la gestion administrative et comptable des congés de maladie ; Vu, 2°), sous

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, le syndicat local UNSA santé sociaux public et privé a produit des observations en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grenier, présidente, - les conclusions de M.

de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang./ (…)/ Le détachement peut être suivi, le cas échéant, d'une

Les corps et cadres d'emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang./ (…)/ Le détachement peut être suivi, le cas échéant, d'une

Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

ne produit par le bordereau signé du titre de perception ; - il méconnaît les dépositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Un responsable, même un militaire, j'aurais pu comprendre.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°60

La Cour, par quatre voix contre une (...), estime l’accusé Hadjianastassiou coupable de divulgation de secrets militaires, infraction commise en Attique entre octobre 1982 et mars 1983.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes ; - et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Par ailleurs, la Commission a déjà eu à se prononcer sur l'organisation des tribunaux militaires suisses et a admis que celle-ci était compatible avec les exigences d'indépendance de l'article 6 par. 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret du n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charpy, - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. - et les observations de Me Chalon pour le requérant.