Par courrier du 16 février 2024, le bailleur a notifié à Mme [W] [J] un refus de transfert du bail au motif que le dossier envoyé était incomplet et ne permettait pas un examen de la demande de transfert

Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition

Par ailleurs, s'il soutient que depuis 2017, il est en " concubinage notoire " avec Mme A, une ressortissante française mère de quatre enfants, avec laquelle il s'est uni le 26 novembre 2022, il n'établit

En outre, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les

l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin

de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin

;article 1751 du code civil, - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité - aux ascendants, au concubin

l'article 1751 du Code civil, - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité, - aux ascendants, au concubin

descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité; - au profit des ascendants, du concubin

D'autre part, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un pacte civil de solidarité, mais aussi les personnes

existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité ; 4° dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage

1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin

[B], ne rentrait pas dans le cadre de la relation entre un supérieur hiérarchique et une collaboratrice comme allégué par l'employeur mais avait trait à leurs relations privées, puisqu'ils étaient concubins

prescrits par un médecin, avec dans tous les cas, la prise en charge de tous ces actes par l'un des organismes d'assurance maladie auxquels l'assuré est affilié, survenant à l'assuré, son conjoint, concubin