sur " l'incompatibilité " entre " la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

En deuxième lieu, la décision attaquée cite notamment les dispositions du 2° de l'article L 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les dix huit condamnations

Le préfet se fonde également sur la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

lorsque l'étranger se trouve dans l'un des cas numérotés 1 à 8 qu'il explicite ; En l'espèce, si Monsieur [B] se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, de l'absence de condamnation

Par un jugement du 8 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Poitiers a prononcé à l'encontre de M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.

L'intéressé a été condamné à de multiples reprises pour trafic de stupéfiants depuis 2012. Le 6 juin 2019, M.

Richard, greffier de chambre, présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Mme X....

et du droit d'asile, le juge judiciaire ayant décidé de révoquer partiellement en 2022 son sursis probatoire, puis totalement en 2023 compte tenu des manquements à ses obligations découlant de sa condamnation

séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa décision, s'est notamment fondée sur la circonstance que la présence de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public en raison de trois condamnations

arrêté attaqué rappelle l’âge allégué du requérant lors de son arrivée sur le territoire français, l’absence de liens anciens, stables et intenses en France, et précise qu’au regard des nombreuses condamnations

revenir en Algérie en raison d'un risque de violences de la part de son ancien compagnon, toutefois, elle ne produit tout d'abord aucun élément probant sur l'actualité d'un tel risque, alors que la condamnation

prononcées qu'à raison d'une impossibilité d'exercice consécutive à la condamnation pénale prononcée contre Mme X...

[A] mais d'en apprécier seulement le caractère vraisemblable ; que la créance de 769 537,48 euros résultait d'une décision de condamnation pénale prononcée contre Mme [E] épouse [A] ; que les allégations

la description des infractions qui leur étaient reprochées, Jean X... n'avait pas eu l'intention de semer la confusion dans l'esprit des destinataires de la lettre quant à l'étendue exacte de la condamnation

Par un avis du 20 mai 2025, le général commandant la zone Terre Nord-Est a constaté que la condamnation pénale prononcée à l’encontre de M.

dès lors que sa condamnation prononcée le 4 juillet 2017 a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit et ne pouvait être prise en compte par l’autorité administrative ; - elle méconnaît le principe

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

Le conseil de Monsieur [F] [C] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention en l’absence de perspective d’éloignement à bref délai et de condamnations pénales.

D a fait l'objet de trois condamnations pénales prononcées, l'une en 2014 et les deux autres au cours de l'année 2022 pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.