Elle souligne que Mme [J], qui était assistée d'un avocat en première instance, n'avait aucunement contesté le quantum de la dette locative et que, s'agissant de la consommation d'eau, celle-ci a été vérifiée

Le 13/02/2018, la SAS [V] [I] a mis en demeure Mme [E] [R] [Y] de lui régler les montants de ses consommations d'eau et d'électricité.

N... n'est pas non plus corroborée par l'examen des factures d'eau puisque, ainsi que l'expert le constate en page 26 de son rapport, les consommations d'eau entre janvier 2010 et mars. 2011 sont cohérentes

mettre éventuellement en rapport avec la Banque de France pour connaître le statut en cours de dossier de surendettement, de diligenter une enquête administrative pour vérifier l'historique de ses consommations

En outre, les factures de consommation d'eau et d'électricité produites par la requérante, si elles révèlent une baisse de consommation, ne permettent pas de justifier de la vacance des lieux alors que

qu'en appel, l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1986) a condamné la société Protex à régler à la société Huillet le solde lui restant dû sur le prix d'un forage entrepris en vue de l'alimentation en eau

[S] [V] a indiqué à l'OPH Habitat 25 que les charges locatives relatives à l'eau froide et à l'eau chaude n'avaient pas été régularisées et il a demandé, au regard de sa consommation d'eau, un recalcul

l'audience mais s'est fait représenter par un avocat lequel soulève l'incompétence du juge des référés compte tenu de l'existence de contestation sérieuse relative aux charges et notamment à sa consommation

établissent bien qu'il existe un relevé individuel de la consommation d'eau, que seules les charges d'eau nécessaires à l'entretien des parties communes sont réparties en charges communes ; que la sci

W... participe au paiement des charges afférentes à son occupation du logement telles que consommation d'eau, d'électricité ou de gaz, ce que le premier juge a retenu, mais reprend des demandes qui comprennent

Une somme de 1.200 euros au titre de la restitution des provisions sur charges de consommation d’eau réglées sur les 5 dernières années, - Condamner la SCI [H] à lui payer une somme de 3.000 euros au

l'accord contractuel et la somme de 290 396 € représentant des consommation d'eau non prise en compte ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les consorts X... reprochent à la SA COMURHEX de laisser

du permis de construire au motif que la source privée était suffisante pour la consommation d’eau attendue au regard de la teneur du projet.

les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que pour justifier du caractère anormal d'une consommation

l'article 514-3 du code de procédure civile, se prévalant : - de moyens sérieux de réformation du jugement sur le montant de la dette locative qui n'a pas été justifié par le bailleur au titre des consommations

La SCI SIX MAJORS INVEST a accusé réception de la convocation adressée par le Greffe le 26 janvier 2026 pour l’audience du 2 mars 2026.

Aussi, il ne peut s'agir d'une simple actualisation d'une somme qui est triplée et portant sur plusieurs centaines de milliers d'euros dans un contexte très conflictuel où les postes de charges, de consommation

d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de médecin-conseil datée du 18 janvier 2022, la fiche de mission sans entête de la MSA et sans nom, les bulletins de paie de 2020 et 2021, les factures de consommation

public lui permettant de disposer de l'emplacement n°17 de l'aire d'accueil permanente des gens du voyage de Pontarlier, ne s'est pas acquitté du droit de stationnement ainsi que des frais liés à sa consommation

troisième branche : Vu l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, pour accueillir la demande du syndicat et rejeter celle de la SCI, l'arrêt retient que l'appel de fonds relatif à la consommation