Enfin, les dispositions concernées sont rédigées dans des termes suffisamment clairs pour permettre à tout justiciable de connaître les règles régissant la procédure devant la Commission et la Section.

équitable suffisante. 50.

pour la première année", alors qu'il était constant que le second n'avait pas été publié ; qu'ayant en outre constaté que M.

La société l'Echoppe n'a pas constitué de sorte que, conformément à l'article 474 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

    La Cour conclut que le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral dans les circonstances du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

  Dans ces conditions, le requérant n’a pas bénéficié d’une occasion adéquate et suffisante de contester les déclarations qui ont constitué la base légale de sa condamnation. c.

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

Article 5 § 5 – a)     Aucune violation n’ayant été constatée sur le terrain de l’article 5(1), nulle question ne se pose sur celui de l’article 5 § 5 en rapport avec ce grief.

Article 41 – Le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante.

B..., à la suite de la présentation de l'audit a employé les termes suivants : "ces audits sont très alarmants.

Le constat ultérieur selon lequel il ne souffrait pas d’une déficience mentale justifiant une mesure d’enfermement ne remet pas en cause la validité des évaluations antérieures.

Cependant, c'est à juste titre que le tribunal a estimé que ces constatations n'étaient pas suffisantes dans la mesure où la limite de la parcelle ne résulte que des déclarations de M.

(les consorts X...), ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la STM ; Attendu que la STM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts X

    La Cour considère que le constat de violation fournit une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral allégué ( Tan c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai

Par une résolution 1913 du 12 mars 2010, le Conseil de sécurité confirma la prolongation de la mission après avoir constaté que la situation dans la région continuait de constituer une menace pour la paix