Article 3 : L'Etat versera au syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Hauts-de-Seine et à Mme B...

représenté par son syndic, la SCI DE L'IMMEUBLE AVENUE D'ITALIE, - Syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment E de l'immeuble ...

A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de ses représentants légaux, le Cabinet Jean Colliot, syndic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Juillet 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 06/ 00645 Copies exécutoires

EI n° 221 pour partie et section DZ 248 pour partie, l'ensemble pour une contenance de 30 600 m ², d'autre part section EI n° 222 et section DZ n° 249, l'ensemble pour une contenance de 3 265 m ² ;- que

biens d'une section en-dessous duquel la Commission syndicale n'est pas constituée, en application de l'article D 2411-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier

déféré et si Mme [G] [C] demande de 'réformer' intégralement cette décision, la cour n'est saisie d'aucune demande de la part du syndicat l'Union Locale des Syndicats CGT de [Localité 5] et Environs et

L'intéressé détenait en dernier lieu les mandats de délégué du personnel, conseiller du salarié, de membre suppléant du comité social et économique et de représentant de section syndicale.

[J] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile du SNUPFEN, alors : « 1°/ qu'un syndicat ne peut exercer les droits réservés à la partie

[B] [I], délégué syndical mandaté par l'organisation syndicale CFE-CGC, pour entendre juger nul l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale Scalian le 9 décembre 2021.

de l'Association syndicale, à l'existence de sa personnalité morale et à sa capacité à ester en justice supposant nécessairement l'annulation préalable de l'assemblée générale constitutive du 10 juin

Le bureau syndical décide des actions en justice du syndicat et désigné le membre qui le représente.

Le syndicat CGT SAIVP-SIAAP conteste devant le tribunal l'ordonnance n°2217999 du 23 septembre 2022 par laquelle le vice-président de la 2ème section a refusé de transmettre au Conseil d'État, en application

Il est investi de mandats de représentants du personnel depuis 1995 (membre du CHSCT) et d'un mandat syndical CGT.

l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre du Parc Hautmont, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

Si les frais de mise en demeure, tels que prévus au contrat de syndic à hauteur de 57 euros, et les frais afférents à la sommation de payer ne sont pas contestables, en revanche, la constitution du dossier

de ce syndicat. 12.

       Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo sur le fondement des droits à la liberté de s'affilier à des syndicats et à l'équité de la procédure

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00640 Copies exécutoires

Serge A tendant à l'annulation des délibérations du 16 juin 2009 par lesquelles la commission syndicale de la SECTION DU BOURG DE MENOIRE a décidé de louer des biens sectionnaux à Mme B et MM.