Parmi les actes dont la liste est donnée par l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, figurent, au 6°, le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol

opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont () / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions

de constructions limitativement énumérées.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

soumis à autorisation, sans avoir obtenu préalablement de permis de contruire, à savoir : extension d'une construction existante en vue de créer une surface hors mesure nette supplémentaire de 36 m dans

de construction engagés sans autorisation et en violation du règlement de copropriété ce à quoi ils n'ont pas obtempérer malgré l'engagement pris.

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; /c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; /d) Les matériaux

Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre 1er du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les constructions projetées étant séparées, l'autorisation est, en tout état de cause, divisible.

D'autre part, il résulte des dispositions précitées que les clôtures ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme, hormis le cas dans lequel elles relèveraient des hypothèses énumérées à l'article R

[R], qui a exercé la profession d'artisan peintre, a déposé, le 27 janvier 1976, une demande de permis de construire dans lequel il a déclaré être l'auteur du projet de construction pour lequel l'autorisation

en bois et parpaings), dans le délai de douze mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jours de retard passé ce délai ; "1°) alors que la possibilité de régulariser une construction

Il s'ensuit, en premier lieu, que l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, qui soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé

Par un jugement définitif du 29 mai 2000, le tribunal de première instance de Constanţa condamna C.G. à démolir une construction bâtie sans autorisation sur le terrain du requérant.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 1998, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende et a ordonné

a jugé supra (sur l'exception préjudicielle), que les autorisations de construction données par M.

Vu : - la requête enregistrée sous le n° 2412316 par laquelle la SCI l'Olivette demande l'annulation de l'arrêté en litige ; - les autres pièces du dossier.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 mai 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état

et que, d'autre part, il avait conclu avec Dominique Castagnoni un contrat aux termes duquel le prix convenu comportait le coût du plan ; que, dans ces conditions, dès lors que le maître de l'ouvrage,

Le 11 avril 2023, ils ont reçu de la direction de l’urbanisme de [Localité 9] un courrier les mettant en demeure de mettre leur construction en conformité avec l’autorisation de construire qui leur avait