amiable (la commission), laquelle a, le 8 janvier 2008, rejeté son recours ; que, le 9 août 2008, Mme X... a sollicité le réexamen de son dossier par la commission en faisant état de nouveaux éléments médicaux

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le comité médical n’a pas été saisi sur son aptitude à la reprise des fonctions en méconnaissance des dispositions

, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement

En date du 2 mars 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la longueur des soins et arrêts.

En l'espèce, la procédure apparaît régulière, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. Le certificat médical circonstancié établi par le Dr [B] le 11 octobre 2023, alors que M.

Difficultés de la marche et de la préhension' ; Attendu qu'il existe une contestation d'ordre médical au sens de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, relative à l'état du malade sur le

Le 5 juillet 2023, la société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assuré social.

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Par courrier du 7 août 2020, Mme [R] [L] a contesté cette décision et une expertise médicale technique a été mise en œuvre le 22 décembre 2020 par le docteur [H] [E] qui a confirmé la décision initiale

X... produit un acte de naissance légalisé et conteste la pertinence de l'expertise médicale qui a conclu à sa majorité.

; - n'ayant pas été mis en mesure de s'expliquer sur les faits, la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense, du principe du contradictoire et des

[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Mme [E] a contesté cette décision et formulé une demande d'expertise médicale.

est fondé à solliciter du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale une expertise judiciaire lorsqu'il entend formuler une contestation d'ordre médical - qu'elle apporte un faisceau d'éléments permettant

est fondé à solliciter du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale une expertise judiciaire lorsqu'il entend formuler une contestation d'ordre médical - qu'elle apporte un faisceau d'éléments permettant

Aux termes de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé : " Les comités médicaux sont chargés de donner un avis à l'autorité compétente sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à

En l'espèce, Mme [C] a contesté la date de consolidation, fixée par le service médical de la caisse primaire, puis confirmé sur expertise et par la commission de recours amiable, au 1er octobre 2020 pour

la tierce personne, du préjudice sexuel et d'agrément et du doublement du taux de l'intérêt légal » ; Attendu que le jugement a expressément énoncé que selon le décompte produit par la CPAM et non contesté

[Y] décrit un événement précis et soudain, soit la descente du camion, qui a généré une douleur à son genou et la constatation médicale le jour même d'une lésion méniscale de ce dernier, concordante avec

de Bayonne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2014, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société D'Medica