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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00386
2 février 2011
d'une mise à pied conservatoire, notifiée le 5 janvier 2007 par remise en main propre de sa convocation pour un entretien préalable ; Que toutefois, le contenu de cette lettre de convocation a été de
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4dfcdc6046d4789c432
21 mai 2026
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise
Chambre 1-5
5fd9a2fc9adb71963cd5c7b0
19 décembre 2019
convoqué à l'assemblée générale, et affirme rapporter la preuve de la présentation effective en se prévalant des éléments suivants: - la SCI prétend que l'adresse apposée sur la convocation à l'assemblée
Chambre Procédures Collectives 1
69e576dccdc6046d47d8c0f4
2 juillet 2025
à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , auquel la minute de la décision a été remise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210456
9 juillet 2020
X..., conducteur-receveur de bus à la RMTI, a déclaré un accident du travail causé le 2 février 2016, par la remise en main propre d'une lettre de convocation à un entretien préalable, qui avait provoqué
PS ctx technique
69dd3addcdc6046d471f3497
9 avril 2026
La déclaration d’accident du travail du 09 octobre 2014 indique que « Madame [Z] effectuait le nettoyage des locaux après le service.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02239
19 septembre 2017
en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d‘enlèvement et séquestration aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après
ECLI:FR:CCASS:2011:C201899
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2012:C201223
28 juin 2012
Les parties ont été convoquées le 25 mai 2009 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R 143-29 du Code de la Sécurité Sociale et 643 du Code de Procédure Civile.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500026_20250109
9 janvier 2025
en vue de la remise d'un récépissé de demande de carte de séjour. 2.
Rétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d39
22 avril 2024
- déloyauté de la convocation de l'intéressé. Monsieur est revenu en France pour chercher son passeport, il était convoqué suite à une soustraction à l'OQTF.
6079b0c49ba5988459c50218
18 juin 1981
Y..., "REGULIEREMENT" CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1980, N'Y AVAIT PAS COMPARU, ALORS QUE LA CONVOCATION A CETTE AUDIENCE N'AVAIT ETE REMISE A M. Y...
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade7
3 octobre 2023
propres de la convocation et leur témoignage ne permet pas de rapporter la preuve de la « brutale altération des facultés mentales » due à la remise en lettre de convocation, - le constat médical de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01297
17 juin 2009
contrôler le service administratif du bureau dont elle était responsable, avait encaissé les chèques destinés à l'entreprise en apposant manuellement son propre numéro de compte sur le bordereau de remise
1ère chambre sociale
6528df18aaebb88318fda448
12 octobre 2023
Si, comme l'indique Mme [V], la SELARL Dolanesth aurait pu choisir de lui envoyer cette convocation par courrier, le recours à un huissier, compte tenu du refus opposé à un remise en mains propres, ne
Chambre Procédures Collectives 2
69e582c1cdc6046d47d97cf2
8 octobre 2025
pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
69e582d6cdc6046d47d97e6d
pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.
Pôle 1 - Chambre 5
69df20a3cdc6046d4747e0cc
14 avril 2026
Par conclusions remises le 10 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [E] et Mme [K] sollicitent le rejet des demandes de M.
613725f8cd58014677421f1f
27 juin 2001
B... et X... ainsi qu'au caractère identique des dossiers remis dans Ie cadre du contrat Savrel-Sogéa et de ceux concernant le contrat litigieux ACF-Sogéa ; que la mauvaise foi du prévenu est entièrement
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6acdc6046d47382b1b
4 juin 2026
Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 24 mars 2020, à un entretien préalable fixé au 9 avril 2020, M.
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