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65 878 résultats pour « convocation après remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00386

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

d'une mise à pied conservatoire, notifiée le 5 janvier 2007 par remise en main propre de sa convocation pour un entretien préalable ; Que toutefois, le contenu de cette lettre de convocation a été de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dfcdc6046d4789c432

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a2fc9adb71963cd5c7b0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

convoqué à l'assemblée générale, et affirme rapporter la preuve de la présentation effective en se prévalant des éléments suivants: - la SCI prétend que l'adresse apposée sur la convocation à l'assemblée

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e576dccdc6046d47d8c0f4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210456

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X..., conducteur-receveur de bus à la RMTI, a déclaré un accident du travail causé le 2 février 2016, par la remise en main propre d'une lettre de convocation à un entretien préalable, qui avait provoqué

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3addcdc6046d471f3497

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La déclaration d’accident du travail du 09 octobre 2014 indique que « Madame [Z] effectuait le nettoyage des locaux après le service.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02239

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d‘enlèvement et séquestration aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201899

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201223

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

Les parties ont été convoquées le 25 mai 2009 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R 143-29 du Code de la Sécurité Sociale et 643 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500026_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en vue de la remise d'un récépissé de demande de carte de séjour. 2.

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CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d39

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

- déloyauté de la convocation de l'intéressé. Monsieur est revenu en France pour chercher son passeport, il était convoqué suite à une soustraction à l'OQTF.

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50218

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

Y..., "REGULIEREMENT" CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 1980, N'Y AVAIT PAS COMPARU, ALORS QUE LA CONVOCATION A CETTE AUDIENCE N'AVAIT ETE REMISE A M. Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

propres de la convocation et leur témoignage ne permet pas de rapporter la preuve de la « brutale altération des facultés mentales » due à la remise en lettre de convocation, - le constat médical de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01297

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

contrôler le service administratif du bureau dont elle était responsable, avait encaissé les chèques destinés à l'entreprise en apposant manuellement son propre numéro de compte sur le bordereau de remise

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6528df18aaebb88318fda448

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si, comme l'indique Mme [V], la SELARL Dolanesth aurait pu choisir de lui envoyer cette convocation par courrier, le recours à un huissier, compte tenu du refus opposé à un remise en mains propres, ne

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e582c1cdc6046d47d97cf2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e582d6cdc6046d47d97e6d

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df20a3cdc6046d4747e0cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions remises le 10 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [E] et Mme [K] sollicitent le rejet des demandes de M.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f1f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

B... et X... ainsi qu'au caractère identique des dossiers remis dans Ie cadre du contrat Savrel-Sogéa et de ceux concernant le contrat litigieux ACF-Sogéa ; que la mauvaise foi du prévenu est entièrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6acdc6046d47382b1b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 24 mars 2020, à un entretien préalable fixé au 9 avril 2020, M.

Source officielle

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