égale à 2 % de la prime ou de la cotisation ".

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A..., au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

financière avec son sous-traitant la société [6] pour un montant de cotisations mises à sa charge de 72 964 € correspondant à sa quote-part des cotisations non réglées par la société [6] ; qu' à l'issue

Z... à l'encontre des co-cédants se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / en condamnant M.

C a attesté avec Mme C sur la fiche d'inscription au collège de Saint Amans des Cots vivre à Saint Hippolyte, aucune mention de séparation n'est indiquée. M.

[L] et Mme [M], agissant solidairement, un prêt immobilier garanti par la société Crédit logement. 2.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Monsieur [T] [E] s'est porté caution solidaire par acte en date du même jour.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. et Mme A et B C demandent au tribunal de les décharger de la cotisation de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis

1°) d’annuler la décision du 24 mai 2024, par laquelle l’inspectrice du travail de la 3ème section de l’unité de contrôle 021-U01 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

de Bourgogne-Franche-Comté.

de Bourgogne-Franche-Comté.

égale à 2 % de la prime ou de la cotisation ".

X... entièrement responsable du préjudice subi par l'administration fiscale et l'a condamné solidairement avec la société ECC au paiement de l'impôt fraudé à hauteur de 120 208 euros ; "aux motifs que

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue, en application de ce texte, le

Par la présente requête, Mme A demande la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations laissées à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu. 2.