POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION

d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Koldstar a recherché la responsabilité de son avocat, la SCP Gilli-Sirat, pour avoir omis

X... a fait assigner la société Darty en paiement de la somme de 359 euros au titre du remboursement de leur prix ; Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de proximité a retenu que

    Les décisions rendues par les juridictions étatiques dans le cadre de l’affaire concernant la requérante 11.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/05139 [R] C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 05 Juillet 2011 RG : F 09/01793

  Dupuis en condamnant l’Etat à lui verser une indemnité de 20 000 francs, y compris tous intérêts échus au jour de la présente décision.   » GRIEFS 1.

Jean-Luc Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents

de ses demandes et l'a invitée à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que

seulement le 5 janvier 1987, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis

dans le cadre de ces marchés et que la juridiction de première instance a relevé qu'en tout état de cause, ces documents étaient clairement identifiés par des timbres portés par la préfecture et avaient

.; qu'invoquant le préjudice résultant pour elle de la perte ou du détournement de l'actif communautaire et de l'absence de prestation compensatoire du fait des infractions commises par M.

En vertu de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

de même nature que celle dont émane la décision cassée, ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats. (...) » Ainsi, la loi du 6 avril 1989 a introduit la possibilité pour la Cour de cassation

X... engagé le 14 janvier 2008, en qualité d'armaturier par la société Pro armature Rhône, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Mme BONNIEUX, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,