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JU Chambre Sociale

DTA_2405327_20251023

23 octobre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Juge unique 8

DTA_2101960_20230118

Administratif

18 janvier 2023

En deuxième lieu, M D soutient que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait pas précisément état des faits et des dispositions appuyant cette décision.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602334_20260319

Administratif

19 mars 2026

Vu : la décision de la présidente du tribunal désignant M.

Source officielle

TA

Juge unique 8

DTA_2102691_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307984_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401050_20240311

Administratif

11 mars 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2409732_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405708_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2107016_20230324

Administratif

24 mars 2023

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - sa décision est uniquement fondée sur les dispositions des 1°et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

TA

Juge unique 8

DTA_2101884_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2301720_20240208

Administratif

8 février 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416112_20240621

Administratif

21 juin 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416124_20240621

Administratif

21 juin 2024

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Juge unique 8

DTA_2107145_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence de séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2418359_20250520

Administratif

20 mai 2025

devrait être regardé comme ayant été rejeté par décision implicite.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300424_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225012_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312936_20230609

Administratif

9 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; cette décision

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320054_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320175_20230904

Administratif

4 septembre 2023

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

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368 395 résultats pour « décision unique »

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